Fréquence des ramonages
La fréquence des ramonages du conduit de fumée doit respecter les préconisations du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur (RSD). Concernant le département de l’Ain, le RSD impose deux ramonages par an pour les combustibles solides et liquides, dont un en période d’utilisation.
Fréquences des entretiens
Le RSDimpose le nettoyage et la vérification de l’appareil, ainsi que de son conduit de raccordement (entre le poêle et le conduit de fumée), une fois par an et plus souvent si nécessaire.
Acceptation du bulletin d’intervention
La signature du bulletin d’intervention et du certificat de ramonage implique pour le client l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de prestations de service. Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident provoqué par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit par l’intervention d’un tiers postérieurement à notre passage.
En cas d’anomalie de fonctionnement après l’intervention, le client doit nous en informer immédiatement. Nous ne pouvons être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de l’appareil, non lié à l’entretien et au ramonage.
Certificat de ramonage
Le client a en charge la conservation de son certificat de ramonage, qu’il doit pouvoir fournir à tout moment à son installateur et son assurance. Les observations notées sur le certificat de ramonage doivent être prises en compte, et faire l’objet d’une intervention par un professionnel agréé pour y remédier si nécessaire. Le certificat de ramonage délivré est en conformité avec le décret du 2 avril 1998 et la loi du 5 juillet 1996. « le ramonage ne peut être exercé que par une personne qualifiée professionnellement. »
Sécurité
Nous demandons au client pour la sécurité de nos techniciens que les appareils doivent être en arrêt au moins 6h avant l’intervention de ce dernier. En cas de non-respect de cette préconisation, et si la prestation ne pourrait avoir lieu, alors un montant forfaitaire de dédommagement de 45 euros TTC serait appliqué pour supporter les frais de déplacement et main d’œuvre.
Non-conformité
Concernant les installations de fumisterie et des appareils, si ces dernières ne sont pas conformes au DTU 24.1 ou 24.2 et aux règles de l’art en vigueur le jour de la première visite, et si la prestation ne pourrait avoir lieu, alors un montant forfaitaire de dédommagement de 45 euros TTC serait appliqué pour supporter les frais de déplacement et main d’œuvre. Un rapport et des recommandations de mise en conformité de l’installation pourront être remis au client. Le client déclare avoir pris connaissance des recommandations formulées par l’entreprise et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, seule la responsabilité pourra être dégagée pour les dommages corporels, matériels, et immatériels causés à lui-même ou à des tiers.
Facturation supplémentaire
Lors de l’entretien du poêle à granulé, toute pièce constatée défectueuse sera facturée en plus après en avoir avisé verbalement ou par écrit le client. Celui-ci étant en droit de refuser la prestation supplémentaire.
Garanties
La garantie de nos prestations de main d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des pièces de rechange reconnues sur nos bulletins d’interventions. Les pièces changées sont garanties suivant les conditions de nos fournisseurs à l’exception de tous incidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, sinistre, incendie, tremblement de terre, orage, inondation…
Assurance
Nous déclarons avoir souscrit une assurance à responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus pour responsables des accidents et incidents survenus du fait :
- Du mauvais état d’entretien des installations préconisées par le fabricant et à la charge du client
- De la vétusté et de l’usure du matériel installé.
Conditions de paiement
Le règlement du solde, après intervention, s’effectue sur place par chèque ou en espèces.
Annulation ou absence
En cas d’annulation de RDV à moins de 24h avant l’intervention par le client, ou d’une absence sur place sans annulation préalable, un montant forfaitaire de dédommagement de 30 euros TTC sera facturé au client.